Actualités

Actualités

octobre 2020

Selon le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, à l’occasion du 132ème congrès annuel des greffiers des tribunaux de commerce, “APESA est un dispositif formidable, dont il convient de s’inspirer pour l’étendre également aux tribunaux judiciaires”.

Source : https://congres.cngtc.fr/

Date de publication : 13 octobre 2020

Lien : Cliquer ICI pour écouter l’allocution de Monsieur Le Garde des Sceaux

septembre 2020

août 2020

juillet 2020

Arrêt n° 315 F-D de la Cour de cassation

Cet arrêt, qui ne doit pas être interprété comme un blanc-seing accordé au débiteur indélicat, rappelle utilement la nécessaire prise en compte de la situation sociale et psychologique concrète du dirigeant qui ne doit jamais être réduit à une abstraction déshumanisante dans le cadre de la procédure collective de son entreprise.

Cette décision rétablit également l’équilibre entre les conséquences de l’absence de collaboration du débiteur avec les organes de la procédure et les conséquences de la défaillance de l’entreprise sur le dirigeant.

Date de publication : 1er juillet 2020

Lien : Cliquer ICI pour lire l’arrêt

juin 2020

mai 2020

avril 2020

mars 2020

février 2020

janvier 2020

décembre 2019

novembre 2019