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Selon le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, à l’occasion du 132ème congrès annuel des greffiers des tribunaux de commerce, “APESA est un dispositif formidable, dont il convient de s’inspirer pour l’étendre également aux tribunaux judiciaires”.

Source : https://congres.cngtc.fr/

Date de publication : 13 octobre 2020

Lien : Cliquer ICI pour écouter l’allocution de Monsieur Le Garde des Sceaux

septembre 2020