Associations APESA locales

Dans quels Tribunaux est déployé le dispositif APESA ?
TRIBUNAUX DE COMMERCE

Initié au Tribunal de commerce de Saintes en 2013, le dispositif APESA a vocation à être déployé dans l’ensemble des juridictions commerciales françaises. Aujourd’hui, il est déployé dans 56 Tribunaux de commerce et sa mise en place est en cours dans 24 d’entre eux.

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TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Le dispositif APESA a aussi intéressé d’autres juridictions (telles que les Tribunaux mixtes de commerce), au sein desquelles il a aussi pleinement son rôle à jouer auprès des entrepreneurs en souffrance psychologique aiguë.

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