Selon le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, à l’occasion du 132ème congrès annuel des greffiers des tribunaux de commerce, “APESA est un dispositif formidable, dont il convient de s’inspirer pour l’étendre également aux tribunaux judiciaires”.

Selon le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, à l’occasion du 132ème congrès annuel des greffiers des tribunaux de commerce, “APESA est un dispositif formidable, dont il convient de s’inspirer pour l’étendre également aux tribunaux judiciaires”.

Source : https://congres.cngtc.fr/

Date de publication : 13 octobre 2020

Lien : Cliquer ICI pour écouter l’allocution de Monsieur Le Garde des Sceaux

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