Charte APESA

Afin de faciliter le déploiement du dispositif APESA à l’ensemble des juridictions commerciales françaises, une charte a été élaborée au Tribunal de commerce de Saintes. Elle impose un certain nombre de principes que s’engage à respecter chaque juridiction qui souhaite déployer le dispositif, notamment sur les aspects de la formation des professionnels, de l’étanchéité des informations entre les acteurs de ce dispositif et les praticiens des procédures collectives ou encore sur la gratuité des soins proposés.


La charte APESA

« Le procès ne peut prétendre à une quelconque efficacité sociale que grâce à la concaténation de (…) différentes réalités. Le procès ne tire pas sa force du seul droit mais de la convergence de toutes ces réalités dans un fait social total. L’efficacité sociale de la justice vient de sa force centripète qui allie ces diverses dimensions sociale, juridique, rhétorique, politique et subjective »**
« Le capital santé du chef d’entreprise, c’est le premier capital immatériel d’une entreprise »***

« le justiciable n’est pas un invariant »****

 

Les signataires adhèrent à la charte APESA reposant sur les principes suivants :

  1. La formation des praticiens des procédures collectives (juges, greffiers, mandataires, experts comptables, avocats, collaborateurs) au repérage et à la prise en compte des signes de la crise suicidaire chez les chefs d’entreprise, leur conjoint ou leur salarié à l’occasion des audiences ou de tout contact.
  1. La formation des psychologues et psychothérapeutes, affiliés au dispositif de prise en charge psychologique, aux principes essentiels des procédures collectives.
  1. La construction commune d’un dispositif d’alerte et de prise en charge, rapide, et à proximité du lieu de vie des chefs d’entreprise en souffrance psychologique aigüe avec des psychologues ayant une formation à la gestion de la crise suicidaire, dans le ressort de la juridiction.
  1. L’habilitation des praticiens formés à la détection de la crise suicidaire, au déclenchement d’une alerte, avec l’accord de l’intéressé, sans autorisation hiérarchique préalable.
  1. La transmission immédiate par courriel, de la fiche alerte à une personne ayant compétence pour réaliser un entretien d’évaluation psychologique par téléphone, et chargée d’assurer dans les 24 heures le déclenchement du dispositif de soin et sa coordination.
  1. La prise en charge active du chef d’entreprise et de son environnement proche si nécessaire, par la personne chargée de l’évaluation psychologique ainsi que par un psychologue.
  1. La gratuité des soins grâce à un financement apporté par les partenaires privés ou publics associés au dispositif.
  1. L’étanchéité absolue de l’information entre l’équipe de soins et les praticiens des procédures collectives.
  1. L’élaboration d’outils statistiques destinés à l’évaluation annuelle, à l’amélioration en commun du dispositif et à la recherche.
  1. L’élaboration d’outils de communication destinés à promouvoir la santé mentale dans la vie des affaires et à faire connaître le dispositif APESA auprès des chefs d’entreprise et des organismes représentatifs.

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* Aide Psychologique des Entrepreneurs en Souffrance Aigüe
** La prudence et l’autorité : l’office du juge au XXIème siècle, Institut des Hautes Etudes sur la Justice
*** Olivier TORRES
**** Marc BINNIE