Dans quels Tribunaux est déployé le dispositif APESA ?
TRIBUNAUX DE COMMERCE
Initié au Tribunal de commerce de Saintes en 2013, le dispositif APESA a vocation à être déployé dans l’ensemble des juridictions commerciales françaises. Aujourd’hui, il est déployé dans 96 Tribunaux de commerce et sa mise en place est en cours dans 11 d’entre eux.
TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Le dispositif APESA a aussi intéressé d’autres juridictions (telles que les Tribunaux mixtes de commerce), au sein desquelles il a aussi pleinement son rôle à jouer auprès des entrepreneurs en souffrance psychologique aiguë.